Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par DUERP Digital SAS (ci-après « le Vendeur ») sur le site d-u-e-r-p.fr (ci-après « le Site ») à tout utilisateur professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

DUERP Digital propose les services suivants via le Site : • Génération de Documents Uniques d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) adaptés au métier du Client ; • Export au format PDF du DUERP généré ; • Mise à jour et modification du DUERP ; • Archivage et conservation du DUERP pendant la durée légale de 40 ans ; • Accompagnement personnalisé (selon la formule choisie). Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont présentées sur la page Tarifs du Site. DUERP Digital se réserve le droit de modifier son offre de services à tout moment.

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarifs du Site. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. DUERP Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute commande est due en totalité au moment de la validation. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : 1. Sélection de la formule souhaitée ; 2. Création d'un compte utilisateur ou connexion ; 3. Saisie des informations nécessaires (métier, informations entreprise) ; 4. Récapitulatif de la commande et acceptation des CGV ; 5. Paiement en ligne sécurisé ; 6. Confirmation de commande par email. La vente est définitivement conclue après l'envoi par DUERP Digital de la confirmation de commande par email. DUERP Digital se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de DUERP Digital. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de défaut de paiement, DUERP Digital se réserve le droit de suspendre l'accès au service. Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

L'accès au service est immédiat après confirmation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation contenant les instructions d'accès à son espace personnel. La génération du DUERP est instantanée une fois le questionnaire complété. Le document est téléchargeable au format PDF depuis l'espace personnel du Client. En cas de difficulté d'accès au service, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@d-u-e-r-p.fr.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant que le service commence immédiatement après la commande, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la première génération de DUERP. Pour exercer son droit de rétractation avant toute utilisation du service, le Client peut envoyer un email à contact@d-u-e-r-p.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

DUERP Digital s'engage à fournir un service conforme à sa description et aux présentes CGV. Les documents générés sont conformes aux exigences réglementaires en vigueur au moment de leur génération. DUERP Digital ne saurait être tenue responsable : • De l'inadéquation du document avec la situation spécifique du Client ; • Des conséquences de décisions prises sur la base des documents générés ; • Des modifications législatives ou réglementaires postérieures à la génération du document ; • Des interruptions de service indépendantes de sa volonté. La responsabilité de DUERP Digital est limitée au montant de la commande concernée.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@d-u-e-r-p.fr dans un délai de 30 jours suivant la commande. DUERP Digital s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur : [Nom du médiateur] Site web : [URL du médiateur]

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Pour les clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.