Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) n'est pas une simple recommandation : c'est une obligation légale inscrite dans le Code du travail depuis 2001. Les employeurs qui l'ignorent s'exposent à des sanctions financières, pénales et civiles pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Attention : Depuis la loi du 2 août 2021 et le décret du 27 mai 2025, le cadre réglementaire du DUERP a été considérablement renforcé. Les obligations ne cessent de s'élargir.
Le cadre légal du DUERP
L'obligation de réaliser un DUERP repose sur un socle législatif solide. Voici les textes de référence :
| Texte | Contenu | Portée |
|---|---|---|
| Article L.4121-1 | Obligation générale de sécurité de l'employeur | Fondement de toute la prévention |
| Article L.4121-2 | 9 principes généraux de prévention | Cadre méthodologique |
| Article L.4121-3 | Obligation d'évaluer les risques | Base de la démarche EvRP |
| Articles R.4121-1 à R.4121-4 | Formalisation dans le Document Unique | Obligation de transcription |
| Décret n° 2001-1016 | Création du DUERP | 5 novembre 2001 |
| Loi n° 2021-1018 | Loi Santé au travail (PAPRIPACT, dépôt numérique) | 2 août 2021 |
| Décret n° 2025-482 | Évaluation des risques liés à la chaleur | 27 mai 2025 |
Qui est soumis à l'obligation ?
Toute entreprise employant au moins 1 salarié doit établir un DUERP. Cette obligation est universelle et ne connaît aucune exception liée à :
- La taille de l'entreprise (de 1 salarié à plusieurs milliers)
- Le secteur d'activité (restauration, BTP, commerce, agriculture, industrie, services…)
- La forme juridique (SARL, SAS, SA, auto-entreprise avec salarié, association…)
- La nature des contrats (CDI, CDD, intérim, apprentissage, stage)
« Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »
Article R.4741-1 du Code du travail
Les 7 obligations concrètes de l'employeur
- Réaliser l'évaluation des risques : identifier tous les dangers et évaluer les conditions d'exposition dans chaque unité de travail
- Transcrire les résultats dans le DUERP : formaliser l'inventaire des risques et les résultats de l'évaluation
- Mettre à jour le DUERP : annuellement (≥ 11 salariés), ou lors de tout changement significatif
- Établir un programme de prévention : liste d'actions (< 50 salariés) ou PAPRIPACT (≥ 50 salariés)
- Conserver les versions successives : pendant 40 ans minimum
- Mettre le DUERP à disposition : salariés, CSE, médecin du travail, inspection du travail
- Consulter le CSE : les représentants du personnel doivent être consultés lors de l'élaboration et de chaque mise à jour
Les obligations selon la taille de l'entreprise
| Obligation | 1 à 10 salariés | 11 à 49 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|---|
| Établir le DUERP | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Mise à jour annuelle | Non (mais recommandé) | Obligatoire | Obligatoire |
| Mise à jour événementielle | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Programme de prévention | Liste d'actions | Liste d'actions | PAPRIPACT |
| Consultation du CSE | Non applicable | Obligatoire | Obligatoire |
| Dépôt numérique | À venir | À venir | À venir |
| Conservation 40 ans | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
La loi Santé au travail du 2 août 2021
La loi n° 2021-1018 a profondément modifié le cadre du DUERP. Les principales évolutions :
- Archivage obligatoire de 40 ans : toutes les versions successives du DUERP doivent être conservées (art. L.4121-3-1)
- PAPRIPACT : les entreprises de 50 salariés et plus doivent élaborer un programme annuel de prévention associé au DUERP
- Dépôt dématérialisé : le DUERP devra être déposé sur un portail numérique national (calendrier en cours de déploiement)
- Accès élargi : les anciens salariés peuvent consulter les versions du DUERP correspondant à leur période d'emploi
- Consultation renforcée : le CSE est consulté sur le DUERP et sur le programme de prévention associé
Nouveautés 2025 : le risque chaleur
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, impose à l'employeur d'intégrer dans le DUERP les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Cette obligation concerne particulièrement les secteurs du BTP, de l'agriculture, de la logistique et de toute activité en extérieur.
Sanctions en cas de non-conformité
Les sanctions pour non-conformité au DUERP sont de trois ordres :
1. Sanctions administratives
L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de réaliser ou mettre à jour son DUERP. Le refus de se conformer aggrave la situation.
2. Sanctions pénales
- Contravention de 5e classe : 1 500 € (3 000 € en récidive) pour les personnes physiques, 7 500 € (15 000 €) pour les personnes morales
- Délit d'entrave : 1 an de prison et 3 750 € d'amende en cas d'obstruction à la consultation du CSE
3. Responsabilité civile
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence de DUERP peut conduire à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, entraînant la majoration de la rente et la réparation intégrale du préjudice subi par le salarié.
Se mettre en conformité rapidement
Pour les employeurs qui n'ont pas encore réalisé leur DUERP ou qui doivent le mettre à jour, un logiciel DUERP en ligne comme d-u-e-r-p.fr permet de créer un document conforme en quelques minutes, adapté à votre secteur d'activité.