Le Commissaire aux Comptes (CAC) n'a pas pour mission de vérifier le DUERP. Cependant, l'absence de Document Unique peut avoir des conséquences comptables et juridiques que le CAC est tenu de signaler. Voici les obligations croisées entre DUERP et audit légal des comptes.
Pourquoi le CAC s'intéresse au DUERP
Le CAC a une mission légale qui va au-delà de la simple vérification des comptes. L'article L.823-12 du Code de commerce impose au commissaire de signaler les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
L'absence de DUERP expose l'entreprise à des risques financiers majeurs qui relèvent de cette obligation :
| Risque financier | Conséquence | Impact comptable |
|---|---|---|
| Amendes pénales | 1 500 € par salarié (3 000 € en récidive) | Provision pour risques |
| Cotisation AT/MP majorée | Majoration de 25 % à 200 % de la cotisation | Charges sociales accrues |
| Faute inexcusable | Indemnisation intégrale du préjudice salarié | Provision pour litiges |
| Sanctions civiles | Dommages-intérêts en cas de préjudice d'anxiété | Passif éventuel |
| Redressement URSSAF | Requalification des indemnités versées | Charge sociale supplémentaire |
Les vérifications du CAC liées au DUERP
Dans le cadre de l'audit annuel
Le CAC peut être amené à vérifier les points suivants lors de sa mission :
- Provisions pour risques SST : le DUERP identifie des risques élevés non traités ? Une provision comptable peut être nécessaire
- Contentieux prud'homal en cours : un salarié conteste l'absence de DUERP ou invoque la faute inexcusable ? Le CAC vérifie que le passif est correctement provisionné
- Taux AT/MP : un taux anormalement élevé peut signaler un défaut de prévention
- Conformité réglementaire : l'absence de DUERP est un fait délictueux que le CAC peut signaler au parquet (procédure de révélation)
La procédure d'alerte
Si le CAC constate que l'absence de DUERP ou des manquements graves en matière de sécurité menacent la continuité d'exploitation, il peut déclencher la procédure d'alerte prévue à l'article L.234-1 du Code de commerce :
- Information du dirigeant par lettre recommandée
- Demande de réponse sous 15 jours
- Si réponse insuffisante : rapport spécial au conseil d'administration
- En dernier recours : information du tribunal de commerce
Attention : Le CAC a l'obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance (art. L.823-12 C.com). L'absence de DUERP, constitutive d'une infraction pénale, peut théoriquement faire l'objet de cette révélation.
Impact du DUERP sur les comptes annuels
Provisions à constituer
| Situation | Nature de la provision | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Absence de DUERP constatée | Provision pour amendes pénales | 1 500 € × nombre de salariés |
| AT grave sans DUERP | Provision pour faute inexcusable | 50 000 à 500 000 € selon gravité |
| Maladie professionnelle déclarée | Provision pour contentieux AT/MP | Variable selon le préjudice |
| Mise en demeure DREETS | Provision pour mise en conformité | Coût des travaux + pénalités |
Annexe des comptes annuels
L'annexe des comptes annuels doit mentionner les engagements hors bilan et passifs éventuels. Un risque SST identifié mais non traité (absence de DUERP, risques critiques non couverts) peut constituer un passif éventuel à mentionner en annexe.
Obligations de l'employeur vis-à-vis du CAC
L'employeur doit :
- Mettre à disposition le DUERP si le CAC le demande dans le cadre de sa mission
- Fournir les éléments sur les contentieux AT/MP en cours
- Informer le CAC de tout événement significatif en matière de sécurité (AT grave, mise en demeure, arrêt d'activité)
- Provisionner correctement les risques identifiés dans le DUERP
Entreprises concernées par l'audit légal
Depuis la réforme de 2019 (loi PACTE), le commissariat aux comptes est obligatoire pour les entreprises dépassant 2 des 3 seuils suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Chiffre d'affaires HT | 8 millions € |
| Total du bilan | 4 millions € |
| Nombre de salariés | 50 salariés |
Bon à savoir : Même les entreprises non soumises à l'audit légal ont intérêt à maintenir leur DUERP à jour. En cas de cession, de recherche de financement ou de contrôle fiscal, l'absence de DUERP est un signal négatif pour les partenaires et investisseurs.
Bonnes pratiques pour les dirigeants
- Tenez votre DUERP à jour : mettez-le à jour au minimum annuellement
- Archivez chaque version : conservation obligatoire de 40 ans
- Documentez vos actions de prévention : le programme d'actions prouve votre diligence
- Provisionnez les risques identifiés : anticipez les impacts comptables
- Informez votre CAC : transparence sur les contentieux SST en cours
« Le commissaire aux comptes doit apprécier les risques susceptibles de menacer la continuité de l'exploitation. Les risques liés à la santé et à la sécurité au travail, lorsqu'ils sont significatifs, font partie de cette appréciation. »
CNCC, Note d'information sur les risques liés à la santé-sécurité, 2023
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