Le DUERP n'est pas un document confidentiel réservé à l'employeur. L'article R.4121-4 du Code du travail impose de le mettre à disposition de nombreux acteurs. Depuis la loi Santé au travail de 2021, les anciens salariés y ont également accès. Voici qui peut consulter le DUERP et dans quelles conditions.
Qui peut consulter le DUERP ?
| Personne / Instance | Base légale | Conditions d'accès |
|---|---|---|
| Salariés | Art. R.4121-4 | Libre accès, sans justification |
| CSE / Représentants du personnel | Art. R.4121-4 + L.2312-27 | Consultation obligatoire lors des mises à jour |
| Médecin du travail / SPST | Art. R.4121-4 | Accès permanent dans le cadre de ses missions |
| Inspection du travail | Art. R.4121-4 | Communication sur demande lors d'un contrôle |
| Agents des Carsat / CRAMIF | Art. R.4121-4 | Accès dans le cadre de leurs missions de prévention |
| Anciens salariés | Art. L.4121-3-1 (loi 2021) | Versions correspondant à leur période d'emploi |
| Agents de l'OPPBTP | Art. R.4121-4 | Pour les entreprises du BTP |
| Organismes de contrôle habilités | Art. R.4121-4 | Vérification des installations et équipements |
Les droits des salariés
Chaque salarié a le droit de consulter le DUERP de son entreprise, sans avoir à justifier sa demande. L'employeur doit informer les salariés des modalités d'accès.
Modalités de mise à disposition
- Affichage : avis indiquant l'emplacement du DUERP, à afficher à côté du règlement intérieur
- Accès physique : le document doit être consultable sur le lieu de travail
- Accès numérique : si le DUERP est dématérialisé, un accès informatique doit être prévu
- Multi-sites : chaque établissement doit disposer de son propre DUERP accessible sur place
Bon à savoir : L'employeur n'est pas obligé de remettre un exemplaire à chaque salarié. Il doit en revanche garantir un accès effectif et raisonnable, pendant les heures de travail.
Le rôle renforcé du CSE
Depuis la loi Santé au travail de 2021, le CSE joue un rôle central dans le processus du DUERP :
- Consultation obligatoire : le CSE est consulté sur le DUERP et sur le programme de prévention (PAPRIPACT pour les ≥ 50 salariés)
- Contribution à l'évaluation : les membres du CSE participent à l'identification des risques
- Suivi des actions : le CSE vérifie la mise en œuvre des mesures de prévention prévues
- Alerte : le CSE peut déclencher une mise à jour du DUERP en signalant un risque nouveau
« Le comité social et économique contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail dans l'établissement. Il est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur le programme annuel de prévention. »
Article L.2312-27 du Code du travail
L'accès des anciens salariés (nouveauté 2021)
La loi Santé au travail a introduit un droit d'accès pour les anciens salariés aux versions du DUERP correspondant à leur période d'emploi. Cette mesure vise à :
- Permettre la reconnaissance de maladies professionnelles à effet différé (amiante, produits chimiques)
- Faciliter les démarches auprès des CPAM pour les maladies déclarées après la fin du contrat
- Documenter l'exposition professionnelle sur une longue période
Modalités pratiques
- L'ancien salarié doit formuler sa demande par écrit (courrier ou email)
- L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre
- Seules les versions correspondant à la période d'emploi sont communicables
- L'obligation de conservation sur 40 ans rend cette mesure effective
Le contrôle de l'inspection du travail
L'inspecteur du travail peut demander la communication du DUERP à tout moment lors d'un contrôle. Les points vérifiés sont :
| Point vérifié | Ce que l'inspecteur contrôle |
|---|---|
| Existence | Le DUERP existe et est à jour |
| Date de mise à jour | Dernière mise à jour de moins d'un an (≥ 11 salariés) |
| Unités de travail | Toutes les unités sont couvertes |
| Risques évalués | Les risques identifiés sont cohérents avec l'activité |
| Programme d'actions | Des mesures de prévention sont prévues et suivies |
| Consultation du CSE | Le CSE a été consulté (si applicable) |
| Accessibilité | Le DUERP est accessible aux salariés |
Sanctions en cas de non-présentation
- Contravention de 5e classe : 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale)
- Délit d'obstacle : si refus délibéré de communiquer le DUERP à l'inspecteur (jusqu'à 1 an de prison et 3 750 €)
- Circonstance aggravante : en cas d'accident du travail, l'absence de DUERP est systématiquement retenue
En cas d'accident du travail : L'absence de DUERP ou un DUERP non mis à jour est considéré comme une faute inexcusable de l'employeur par la jurisprudence. La victime ou ses ayants droit bénéficient alors d'une indemnisation majorée.
Comment organiser la mise à disposition ?
Voici les bonnes pratiques pour rendre votre DUERP accessible :
- Afficher un avis : indiquer clairement où et comment consulter le DUERP (tableau d'affichage obligatoire)
- Choisir un emplacement accessible : bureau RH, salle de pause, intranet
- Informer à l'embauche : mentionner l'existence et les modalités d'accès au DUERP dans le livret d'accueil
- Dématérialiser : un accès numérique facilite la consultation et l'archivage
- Tracer les consultations : un registre de consultation n'est pas obligatoire mais recommandé
Pour faciliter la mise à disposition et l'archivage de votre DUERP, un outil en ligne comme d-u-e-r-p.fr permet un accès sécurisé permanent avec gestion des droits de consultation.