Le DUERP n'est pas réservé au secteur privé. Il est obligatoire dans les trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Cependant, les modalités de mise en œuvre et les acteurs impliqués diffèrent. Voici le guide complet des obligations et spécificités du DUERP dans la fonction publique.
Base légale du DUERP dans la fonction publique
| Fonction publique | Base légale | Texte de référence |
|---|---|---|
| FP d'État | Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 | Art. 2-1 : application des règles du Code du travail (Livre IV, Partie 4) |
| FP territoriale | Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 | Art. 2-1 : mêmes obligations que le secteur privé |
| FP hospitalière | Code du travail directement applicable | Art. L.4111-1 : les établissements de santé sont soumis au Code du travail |
Principe : Les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité (Livre IV, Partie 4) s'appliquent aux trois fonctions publiques, y compris les articles R.4121-1 à R.4121-4 sur le DUERP.
Les acteurs du DUERP dans la fonction publique
| Acteur | Secteur privé | Fonction publique |
|---|---|---|
| Responsable du DUERP | Employeur | Chef de service / Autorité territoriale / Directeur d'établissement |
| Instance consultée | CSE | F3SCT (Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ou CSA |
| Service de santé | SPST | Médecine de prévention / Médecine du travail hospitalière |
| Conseiller prévention | Référent sécurité | Conseiller ou assistant de prévention (obligatoire) |
| Contrôle | Inspection du travail | Inspection du travail (FPH) / ISST (FPE) / Inspection (FPT) |
Fonction publique territoriale
Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, intercommunalités) et leurs établissements sont soumis à l'obligation du DUERP.
Spécificités
- Diversité des métiers : une collectivité peut avoir des agents administratifs, des agents d'entretien, des agents techniques (voirie, espaces verts), des policiers municipaux, des ATSEM, etc.
- Multi-sites : mairie, école, crèche, médiathèque, stade, voirie — chaque site a ses propres risques
- Assistant de prévention : désignation obligatoire (décret 85-603, art. 4)
- Centre de gestion : les CDG accompagnent les collectivités dans l'élaboration du DUERP
Exemple d'unités de travail — Commune de 30 agents
| Unité de travail | Agents | Risques principaux |
|---|---|---|
| Services administratifs (mairie) | 10 | Ergonomie, RPS, accueil du public |
| Services techniques (voirie, bâtiments) | 8 | Chutes, manutention, machines, circulation |
| Espaces verts | 5 | Machines, chimiques (phytosanitaires), bruit, chaleur |
| Entretien des locaux | 4 | Chimiques, chutes, TMS, travail isolé |
| École (ATSEM, cantine) | 3 | Bruit, manutention, brûlures (cuisine), RPS |
Fonction publique hospitalière
Les établissements publics de santé (hôpitaux, EHPAD publics) sont directement soumis au Code du travail pour la partie santé-sécurité.
Risques spécifiques
- Risques biologiques : exposition aux agents infectieux (AES, COVID, tuberculose)
- Risques chimiques : produits désinfectants, médicaments cytotoxiques, gaz anesthésiants
- TMS : manutention des patients (principal risque des soignants)
- RPS : charge émotionnelle, travail de nuit, violences des patients/familles
- Risques physiques : rayonnements ionisants (radiologie), bruit (urgences)
Organisation type
- Direction des Ressources Humaines : pilote la démarche
- Médecine du travail hospitalière : expertise médicale
- Ingénieur en hygiène et sécurité : expertise technique
- Cadres de santé : identification des risques par unité de soins
- F3SCT : consultation obligatoire
Fonction publique d'État
Les ministères, services déconcentrés (préfectures, rectorats) et établissements publics administratifs sont concernés.
Organisation
- Chef de service : responsable du DUERP pour son périmètre
- ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) : contrôle et conseil
- Médecin de prévention : surveillance médicale des agents
- F3SCT ministérielle ou de proximité : consultation
Sanctions et contrôle
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Absence de DUERP | Mise en demeure par l'inspection, responsabilité pénale du chef de service |
| DUERP non mis à jour | Observation de l'inspection, engagement de la responsabilité en cas d'accident |
| Accident sans DUERP | Faute de l'administration ouvrant droit à indemnisation de l'agent |
| Refus de communiquer | Délit d'entrave aux fonctions de l'inspection |
« L'administration est tenue, comme tout employeur, d'assurer la sécurité et de protéger la santé des agents placés sous son autorité. L'obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques s'impose à elle dans les mêmes conditions que le secteur privé. »
Conseil d'État, 4 octobre 2010
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