Le DUERP est obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié. Mais qu'en est-il des auto-entrepreneurs, des associations, des professions libérales ou de la fonction publique ? Voici la réponse détaillée pour chaque situation.
Le principe : dès 1 salarié
« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. »
Article R.4121-1 du Code du travail
Le Code du travail ne fixe aucun seuil d'effectif. L'obligation naît dès qu'une personne est employée, quel que soit :
- Le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage, contrat pro, stage)
- La durée du contrat (même un CDD d'une journée)
- Le temps de travail (temps plein ou temps partiel)
- Le secteur d'activité
- La forme juridique de l'entreprise
Cas par cas : qui doit faire un DUERP ?
| Situation | DUERP obligatoire ? | Précisions |
|---|---|---|
| SARL / SAS / SA avec salariés | Oui | Dès le 1er salarié |
| Auto-entrepreneur avec salarié(s) | Oui | Y compris apprenti ou stagiaire |
| Auto-entrepreneur SANS salarié | Non | Pas d'obligation (pas d'employeur) |
| Profession libérale avec salarié(s) | Oui | Cabinet médical, avocat, architecte… |
| Association avec salarié(s) | Oui | Association loi 1901 employeur |
| Association avec bénévoles uniquement | Non (recommandé) | Pas de lien de subordination |
| Particulier employeur | Non (recommandé) | Assistantes maternelles, aides à domicile |
| Fonction publique (État, territoriale, hospitalière) | Oui | Même obligation que le privé |
| Intérimaire (agence d'intérim) | Oui (2 DUERP) | L'agence ET l'entreprise utilisatrice |
| Artisan avec un apprenti | Oui | L'apprenti est un salarié |
| Dirigeant seul (SAS, SARL sans salarié) | Non | Pas de salarié = pas d'obligation |
Focus sur les cas fréquemment questionnés
Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur
Un auto-entrepreneur sans salarié n'est pas soumis à l'obligation de DUERP. Dès qu'il embauche quelqu'un (même un stagiaire de plus de 2 mois), il devient employeur et doit réaliser un DUERP.
Associations
Une association employant des salariés a exactement les mêmes obligations qu'une entreprise commerciale. Le président de l'association (ou le directeur délégué) est responsable du DUERP. Les bénévoles ne déclenchent pas l'obligation, mais il est recommandé d'évaluer les risques auxquels ils sont exposés.
Professions libérales
Un médecin, un avocat, un architecte ou un expert-comptable employant une secrétaire ou un assistant doit réaliser un DUERP. Les risques sont souvent liés à l'ergonomie (travail sur écran), aux RPS et aux déplacements.
Particuliers employeurs
Le Code du travail exclut les particuliers employeurs de certaines obligations du Livre IV. En pratique, le DUERP n'est pas exigé pour l'emploi à domicile, mais une évaluation des risques est recommandée.
Obligations selon la taille de l'entreprise
| Taille | DUERP | Mise à jour annuelle | Programme d'actions | PAPRIPACT |
|---|---|---|---|---|
| 1-10 salariés | Obligatoire | Non obligatoire (recommandé) | Liste d'actions | Non |
| 11-49 salariés | Obligatoire | Obligatoire | Liste d'actions | Non |
| ≥ 50 salariés | Obligatoire | Obligatoire | — | Obligatoire |
Allègement pour les TPE : Depuis la loi du 2 août 2021, les entreprises de moins de 11 salariés ne sont plus tenues de mettre à jour leur DUERP chaque année. Elles doivent cependant le mettre à jour lors de tout changement significatif (aménagement, accident, nouvelle réglementation).
Que risque un employeur sans DUERP ?
- Contravention de 5e classe : 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale)
- En cas d'accident du travail : faute inexcusable → indemnisation majorée (peut atteindre des centaines de milliers d'euros)
- En cas d'accident mortel : responsabilité pénale du dirigeant, circonstance aggravante
- Contentieux prud'homal : un salarié peut invoquer l'absence de DUERP pour obtenir des dommages-intérêts
« L'absence de document unique d'évaluation des risques caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, permettant au salarié de demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes. »
Cour de cassation, Cass. soc., 8 juillet 2014
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