Quelle est l'amende en cas d'absence de DUERP ?

L'amende est de 1 500 € par infraction constatée pour les personnes physiques (article R4741-1 du Code du travail), portée à 3 000 € en cas de récidive. Pour les personnes morales, ces montants sont multipliés par 5 (article 131-38 du Code pénal) : soit 7 500 € par infraction et 15 000 € en cas de récidive.

Que risque-t-on en cas d'accident du travail sans DUERP ?

En cas d'accident du travail, l'absence de DUERP expose l'employeur à la reconnaissance de la faute inexcusable (majoration de rente, indemnisation intégrale des préjudices) et à des poursuites pénales pour blessures involontaires (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende) voire homicide involontaire en cas de décès (5 ans de prison et 75 000 € d'amende).

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. L'absence de DUERP crée une présomption quasi-irréfutable de faute inexcusable, car l'employeur ne peut pas démontrer avoir identifié les risques.

L'inspection du travail peut-elle venir sans prévenir ?

Oui, l'inspection du travail effectue des contrôles inopinés. L'inspecteur peut se présenter à tout moment, sans rendez-vous, et exiger la présentation immédiate du DUERP. Le refus de communication constitue un délit d'entrave passible de 7 500 € d'amende.

Un DUERP non mis à jour expose-t-il aux mêmes sanctions ?

Oui, la jurisprudence assimile un DUERP non mis à jour à un manquement à l'obligation de sécurité (Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-15.470). Les sanctions sont identiques à celles prévues pour l'absence totale de DUERP : amende, faute inexcusable en cas d'accident, poursuites pénales.

Le dirigeant peut-il être personnellement poursuivi ?

Oui, le dirigeant de l'entreprise (gérant, président, directeur général) est pénalement responsable en tant que personne physique. La responsabilité pénale est personnelle et ne peut pas être couverte par une assurance. En cas de délégation de pouvoir valide, le délégataire peut être poursuivi à la place du dirigeant.

Les sanctions s'appliquent-elles par salarié ou par entreprise ?

Les amendes contraventionnelles s'appliquent par infraction constatée. Une infraction correspond généralement à une unité de travail non couverte. Ainsi, une entreprise avec 5 unités de travail peut recevoir 5 amendes distinctes. En revanche, la faute inexcusable s'apprécie par salarié victime.

Quel est le délai de prescription pour les sanctions DUERP ?

La contravention pour absence de DUERP se prescrit par 1 an à compter de la constatation de l'infraction. Pour les délits (blessures involontaires, homicide involontaire), le délai de prescription est de 6 ans. La faute inexcusable peut être invoquée pendant 2 ans à compter de la notification de la décision de prise en charge de l'accident par la CPAM.

L'assurance responsabilité civile couvre-t-elle les sanctions ?

L'assurance RC professionnelle peut couvrir les dommages et intérêts versés au salarié victime, mais ne couvre jamais les amendes pénales ni les majorations de cotisations AT/MP. La majoration de rente liée à la faute inexcusable est à la charge directe de l'employeur, sans possibilité de transfert à l'assureur.

Comment prouver sa bonne foi en cas de contrôle ?

La meilleure preuve de bonne foi est de disposer d'un DUERP complet, daté et régulièrement mis à jour. En cas de contrôle, présentez également les PV de consultation du CSE, les comptes rendus de visite du médecin du travail, les attestations de formation des salariés et les factures d'achats d'EPI. Un historique de versions du DUERP démontre une démarche de prévention active.

Droit pénal du travail

Sanctions en cas d'absence de DUERP

L'absence de Document Unique expose l'employeur à des sanctions pénales, civiles et administratives pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. En cas d'accident du travail, la faute inexcusable est quasi-systématiquement reconnue lorsque le DUERP fait défaut, entraînant une majoration de rente et l'indemnisation intégrale des préjudices.

1 500 €amende par infraction (3 000 € en récidive)

75 000 €amende maximale personne morale

95 %de fautes inexcusables reconnues sans DUERP

Conforme Art. R4121-1PDF immédiatMis à jour 2026

1 500 €amende par infraction (3 000 € en récidive)

75 000 €amende maximale personne morale

95 %de fautes inexcusables reconnues sans DUERP

Guide complet100%

Sanctions en cas d...

Sommaire

Sanctions pénales pour absence de DUERP

L'absence de DUERP constitue une contravention de 5e classe prévue par l'article R4741-1 du Code du travail. L'amende est de 1 500 € par infraction constatée, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Ces montants s'appliquent par unité de travail non couverte : une entreprise avec 5 postes de travail distincts peut recevoir 5 amendes de 1 500 €, soit 7 500 € au total. Pour les personnes morales, les amendes sont multipliées par 5 (article 131-38 du Code pénal), soit potentiellement 7 500 € par infraction et 37 500 € pour une entreprise de 5 unités.

L'obligation de réaliser le DUERP s'applique dès le premier salarié. L'inspection du travail peut dresser un procès-verbal à tout moment lors d'un contrôle, même en l'absence d'accident.

Montants des sanctions pénales pour défaut de DUERP

Infraction	Personne physique	Personne morale	Base légale
Absence de DUERP	1 500 €	7 500 €	Art. R4741-1 CT
Récidive absence DUERP	3 000 €	15 000 €	Art. R4741-1 CT
Refus de présentation à l'IT	450 €	2 250 €	Art. L8114-1 CT
DUERP incomplet / non mis à jour	1 500 €	7 500 €	Art. R4741-1 CT

Les montants par personne morale intègrent le coefficient multiplicateur de l'article 131-38 du Code pénal.

Attention : ces amendes ne sont que le volet contraventionnel. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les conséquences financières et pénales sont considérablement plus lourdes (voir sections suivantes).

La faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable est la conséquence la plus redoutée de l'absence de DUERP. Depuis les arrêts amiante du 28 février 2002 (Cass. soc., n° 99-18.389), la Cour de cassation considère que l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

En l'absence de DUERP, la preuve de la conscience du danger est présumée : l'employeur ne peut pas démontrer qu'il a identifié et évalué les risques puisqu'il n'a pas réalisé le document. La faute inexcusable est donc quasi-automatiquement reconnue.

Les conséquences financières sont considérables : majoration de la rente d'incapacité (qui peut être doublée), indemnisation complémentaire de tous les préjudices subis par la victime (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de promotion professionnelle), et remboursement à la CPAM de toutes les sommes avancées.

Majoration de la rente : jusqu'à 100 % de doublement de la rente versée à la victime
Indemnisation intégrale : souffrances physiques, morales, préjudice esthétique, perte de chance
Remboursement CPAM : l'employeur rembourse l'intégralité des prestations versées par la Sécurité sociale
Impact cotisations : majoration du taux AT/MP de l'entreprise pendant 3 ans
Droit des héritiers : en cas de décès, les ayants droit peuvent exercer l'action en faute inexcusable

Référence légale
« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. »
— Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389 (arrêts amiante)

Responsabilité pénale en cas d'accident

Au-delà des amendes contraventionnelles, l'absence de DUERP lors d'un accident du travail grave peut entraîner des poursuites pénales délictuelles contre l'employeur, passibles de peines d'emprisonnement.

Le Code pénal prévoit plusieurs qualifications applicables lorsque l'absence de DUERP a contribué à un accident : mise en danger délibérée de la vie d'autrui (article 223-1), blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20) et homicide involontaire (article 221-6) en cas de décès du salarié.

Peines encourues en cas d'accident du travail sans DUERP

Qualification pénale	Prison	Amende	Base légale
Mise en danger d'autrui	1 an	15 000 €	Art. 223-1 CP
Blessures involontaires (ITT ≤ 3 mois)	2 ans	30 000 €	Art. 222-20 CP
Blessures involontaires (ITT > 3 mois)	3 ans	45 000 €	Art. 222-19 CP
Homicide involontaire	5 ans	75 000 €	Art. 221-6 CP

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité (dont le DUERP), les peines sont aggravées : jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende pour homicide involontaire.

Point critique : l'absence de DUERP est considérée par les tribunaux comme une "violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi", ce qui entraîne l'aggravation systématique des peines.

Jurisprudence clé

La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement construit un cadre très strict autour de l'obligation de sécurité de l'employeur et du rôle central du DUERP. Voici les décisions les plus marquantes à connaître.

Ces arrêts montrent une tendance constante : les juges considèrent l'absence ou l'insuffisance du DUERP comme un marqueur fort du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Jurisprudences clés sur les sanctions liées au DUERP

Décision	Date	Apport juridique
Cass. soc., n° 99-18.389	28 fév. 2002	Création de la faute inexcusable : obligation de sécurité de résultat de l'employeur
Cass. soc., n° 13-15.470	8 juil. 2014	L'absence de mise à jour du DUERP équivaut à un manquement à l'obligation de sécurité
Cass. soc., n° 14-10.681	25 nov. 2015	L'employeur doit justifier avoir pris les mesures de prévention prévues aux articles L4121-1 et L4121-2 CT
Cass. soc., n° 17-18.712	5 déc. 2018	La faute inexcusable n'exige plus une conscience "effective" du danger, mais une conscience "qu'aurait dû avoir" l'employeur
Cass. crim., n° 19-87.367	12 janv. 2021	Condamnation pénale d'un dirigeant de PME pour blessures involontaires aggravées en l'absence de DUERP

Contrôles de l'inspection du travail

L'inspecteur du travail peut exiger la présentation du DUERP à tout moment lors d'un contrôle, sans préavis. Le refus de présentation constitue un délit d'entrave (article L8114-1 du Code du travail) passible d'une amende de 7 500 €.

Lors d'un contrôle, l'inspecteur vérifie plusieurs points : l'existence du document, sa date de dernière mise à jour, la couverture de toutes les unités de travail, la présence d'une cotation des risques, l'existence d'un plan d'actions et la consultation du CSE.

En 2023, la Direction Générale du Travail (DGT) a fait du contrôle du DUERP une priorité nationale, avec des campagnes ciblées dans les secteurs les plus accidentogènes : BTP, agroalimentaire, logistique et restauration.

Contrôle inopiné : l'inspecteur peut se présenter sans prévenir l'employeur
Droit de communication : l'inspecteur peut demander une copie du DUERP
Observations : en cas de non-conformité, l'inspecteur peut adresser des observations écrites avec délai de mise en conformité
Mise en demeure : en cas de danger grave, l'inspecteur peut mettre en demeure l'employeur de régulariser sous 30 jours
Procès-verbal : en cas d'absence totale ou de récidive, un PV est transmis au procureur de la République

Se mettre en conformité rapidement

La bonne nouvelle : il n'est jamais trop tard pour se mettre en conformité. Rédiger votre DUERP, même avec retard, démontre votre bonne foi et réduit considérablement les risques juridiques en cas de contrôle ou d'accident.

La rédaction du DUERP peut être réalisée en quelques jours pour une TPE, une à deux semaines pour une PME. L'essentiel est de démarrer la démarche immédiatement et de la formaliser par écrit.

Rédiger le DUERP immédiatement
Même un premier jet imparfait vaut mieux que l'absence totale de document
Couvrir toutes les unités de travail
Chaque poste ou groupe de postes doit être évalué
Inclure la cotation des risques
Grille gravité × probabilité pour hiérarchiser les actions
Rédiger le plan d'actions
Mesures correctives avec responsable, délai et budget
Dater et archiver le document
Conservation 40 ans en format dématérialisé sécurisé
Planifier la prochaine mise à jour
Annuelle pour les 11+ salariés, lors de tout changement pour les TPE

Notre plateforme vous permet de générer votre DUERP en ligne en quelques heures, avec un contenu pré-rempli adapté à votre secteur d'activité et conforme aux exigences légales en vigueur.

Se mettre en conformité en 5 étapes

Si votre entreprise ne dispose pas encore de DUERP, suivez ces étapes pour régulariser votre situation rapidement et réduire les risques juridiques.

Réaliser un état des lieux immédiat

1 jour

Vérifiez si un DUERP existe, même ancien. Identifiez le nombre de salariés, les unités de travail et les risques les plus évidents. Consultez le CSE s'il existe.

Rédiger le DUERP d'urgence

2-3 jours

Utilisez un modèle adapté à votre secteur ou un logiciel spécialisé pour rédiger rapidement un premier document couvrant l'ensemble des unités de travail.

Faire coter et valider par le CSE

1 jour

Appliquez la grille de cotation gravité × probabilité. Présentez le document au CSE pour avis (obligatoire dès 11 salariés). Formalisez la consultation par un PV.

Mettre à disposition et archiver

1/2 journée

Rendez le DUERP accessible aux salariés, au médecin du travail et à l'inspection du travail. Archivez en version dématérialisée sécurisée pour 40 ans.

Planifier la mise à jour et le suivi