Le DUERP est-il obligatoire ?

L'obligation de réaliser un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels découle de l'article L4121-3 du Code du travail. Depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, tout employeur doit transcrire dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (dite loi Santé au travail) a considérablement renforcé ces obligations. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 précise les nouvelles modalités de dépôt, conservation et mise à disposition du DUERP. Ces textes s'appliquent à toutes les entreprises, associations et administrations employant au moins un salarié.

L'employeur est le seul responsable de la rédaction et de la mise à jour du DUERP. Cette responsabilité ne peut être déléguée, même s'il peut se faire assister par le médecin du travail, le CSE ou un organisme de prévention.

L'obligation de rédiger un DUERP s'applique à tout employeur de droit privé ou public dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, son secteur d'activité ou sa forme juridique. Sont notamment concernés :

Les TPE et PME, y compris les auto-entrepreneurs avec salariés, les associations employant du personnel, les collectivités territoriales et établissements publics, les professions libérales employant du personnel, ainsi que les entreprises de travail temporaire (pour leurs salariés permanents).

Le DUERP doit contenir l'inventaire exhaustif des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail. Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas de modèle officiel imposé par le Code du travail. Cependant, le document doit obligatoirement comporter certains éléments pour être conforme.

L'évaluation des risques doit prendre en compte les conditions d'exposition des travailleurs à des agents chimiques dangereux, les contraintes liées à la nature des activités exercées, et l'aménagement des lieux de travail. Elle intègre également les résultats des mesurages effectués et les indicateurs de santé au travail.

Le cadre réglementaire du DUERP repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires qui ont évolué significativement depuis 2021. Voici les références essentielles que tout employeur doit connaître pour assurer la conformité de son Document Unique.

La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 constitue le fondement de l'obligation d'évaluation des risques dans tous les États membres. En France, cette directive a été transposée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, puis précisée par le décret de 2001 créant le Document Unique.

Le DUERP et ses mises à jour doivent être tenus à la disposition de nombreuses parties prenantes. Depuis la loi du 2 août 2021, le cercle des personnes ayant accès au document a été considérablement élargi.

L'article R4121-4 du Code du travail dresse la liste exhaustive des personnes autorisées à consulter le DUERP. Le refus de communication constitue un délit d'entrave passible de sanctions pénales.

Le dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique est une obligation progressive mise en place par la loi Santé au travail. Ce dispositif vise à garantir la traçabilité, la pérennité et l'accessibilité du document pour tous les ayants droit.

Le calendrier de déploiement initialement prévu a été repoussé. À ce jour, les entreprises de 150 salariés et plus devaient déposer leur DUERP de manière dématérialisée depuis le 1er juillet 2023. Pour les entreprises de moins de 150 salariés, la date butoir a été fixée au 1er juillet 2024.

En l'attente de la mise en service complète du portail numérique national, les entreprises doivent conserver leur DUERP dans un format dématérialisé sécurisé, garantissant l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des données pendant 40 ans.