Faute inexcusable de l'employeur et DUERP

La faute inexcusable est une notion jurisprudentielle dont la définition a été profondément élargie par les arrêts amiante du 28 février 2002 (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389).

Depuis ces arrêts fondateurs, la faute inexcusable est caractérisée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Le lien avec le DUERP est direct. L'article L4121-3 impose d'évaluer les risques ; l'article R4121-1 impose de transcrire les résultats dans un document unique. L'absence de DUERP crée une présomption forte que l'employeur n'a pas évalué les risques — donc qu'il n'avait pas conscience du danger ou qu'il n'a rien fait pour le prévenir.

La Cour de cassation considère que la tenue d'un DUERP actualisé est un élément indispensable de la démonstration que l'employeur a pris les mesures de prévention requises.

La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne des conséquences financières très lourdes pour l'employeur.

1. Majoration de la rente AT/MP. La rente versée par la CPAM est majorée à son maximum. Cette majoration est récupérée auprès de l'employeur sous forme de capital représentatif. Montant : plusieurs centaines de milliers d'euros selon la gravité.

2. Préjudices complémentaires. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (QPC), la victime peut obtenir réparation de tous ses préjudices non couverts par la législation AT/MP : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de promotion professionnelle, déficit fonctionnel temporaire.

3. Préjudice moral des ayants droit. En cas de décès, la famille obtient réparation de son propre préjudice.

Les montants cumulés peuvent dépasser le million d'euros. L'assurance RC professionnelle standard ne couvre généralement pas la faute inexcusable. L'employeur supporte personnellement le poids financier.

La jurisprudence récente confirme le rôle central du DUERP dans le contentieux de la faute inexcusable.

Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020 : faute inexcusable retenue contre un employeur dont le DUERP ne mentionnait pas le risque de chute de hauteur, alors qu'un salarié est décédé en tombant d'un échafaudage non sécurisé. L'omission du risque démontre le manquement à l'obligation d'évaluation.

Cass. civ. 2e, 11 mars 2021 : faute inexcusable retenue alors que le risque était identifié dans le DUERP mais les mesures de prévention n'avaient pas été mises en œuvre. Avoir identifié le risque sans agir est jugé aussi sévèrement que ne pas l'avoir identifié.

TJ Lyon, 2022 : condamnation d'une entreprise de nettoyage après accident chimique — DUERP non mis à jour depuis 5 ans malgré l'introduction de nouveaux produits.

TJ Marseille, 2023 : faute inexcusable d'un restaurateur dont le DUERP ne mentionnait pas les RPS liés à la surcharge saisonnière, après burn-out sévère d'un salarié.

Ces décisions illustrent l'importance d'un DUERP exhaustif, actualisé et suivi d'actions concrètes.

Un DUERP bien tenu constitue la meilleure protection contre la faute inexcusable. Pour être protecteur, il doit remplir 5 conditions.

Exhaustivité : tous les risques pertinents identifiés, y compris RPS, ambiances de travail et risques émergents. Aucun risque significatif ne doit être omis.

Actualité : le DUERP est mis à jour régulièrement et à chaque événement significatif (accident, changement d'organisation, nouveaux équipements).

Cohérence : les mesures de prévention identifiées sont effectivement mises en œuvre, documentées et évaluées dans le plan d'actions ou le PAPRIPACT.

Traçabilité : chaque version datée et conservée 40 ans. Le dépôt sur le portail numérique garantit l'horodatage et l'accessibilité.

Participation : implication des salariés, du CSE, du médecin du travail et des IPRP. En cas de contentieux, démontrer la mobilisation de toutes les compétences disponibles renforce la crédibilité.

Au-delà du DUERP, plusieurs réflexes permettent de prévenir le contentieux de la faute inexcusable.

Réagir immédiatement après chaque accident. Analyser les causes par la méthode de l'arbre des causes, mettre à jour le DUERP et mettre en œuvre des mesures correctives immédiates. Le délai de réaction est un indicateur scruté par les juges.

Documenter chaque action de prévention. Conserver les preuves : commandes de matériel, attestations de formation, comptes-rendus de réunions, rapports de vérification d'équipements. En cas de contentieux, la charge de la preuve est partagée et la documentation fait la différence.

Ne jamais ignorer les alertes. Les signalements des salariés, les préconisations du médecin du travail, les observations de l'inspection du travail et les alertes du CSE doivent être traités et documentés. Le refus non motivé aggrave considérablement la position.

Vérifier la couverture assurantielle. La faute inexcusable est généralement exclue de la RC professionnelle standard. Des garanties spécifiques existent mais sont plafonnées. L'investissement en prévention reste toujours plus rentable que l'indemnisation.