Oui, le DUERP est obligatoire. Depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, tout employeur qui emploie au moins un salarié est tenu d'établir un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels. Cette obligation est universelle : elle s'applique sans aucune exception liée au secteur, à la taille ou à la forme juridique de l'entreprise.
Qui doit établir un DUERP ?
L'obligation de réaliser un DUERP concerne toutes les structures employant au moins un salarié :
| Type de structure | DUERP obligatoire ? | Précisions |
|---|---|---|
| Entreprise privée (SARL, SAS, SA…) | Oui | Dès 1 salarié, quel que soit le secteur |
| Auto-entrepreneur / micro-entreprise | Oui si salarié(s) | Non obligatoire si travailleur indépendant sans salarié |
| Association | Oui | Dès qu'elle emploie au moins 1 salarié |
| Fonction publique | Oui | État, territoriale, hospitalière |
| Professions libérales | Oui si salarié(s) | Cabinet médical, avocat, architecte avec salarié |
| Particulier employeur | Non | Aide à domicile employée directement |
| Intérimaires | Partagée | ETT + entreprise utilisatrice |
Les textes de loi qui rendent le DUERP obligatoire
L'obligation du DUERP s'appuie sur un cadre juridique précis :
- Directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 : impose l'évaluation des risques professionnels dans tous les États membres
- Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 : transposition en droit français (obligation générale de sécurité)
- Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 : création du DUERP
- Article L.4121-1 du Code du travail : obligation de sécurité de l'employeur
- Articles R.4121-1 à R.4121-4 : modalités de transcription et de mise à jour
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : renforcement (archivage 40 ans, PAPRIPACT, dépôt numérique)
« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. »
Article R.4121-1 du Code du travail
Quand le DUERP n'est PAS obligatoire
Le DUERP n'est pas requis dans ces situations précises :
- Travailleur indépendant sans salarié : auto-entrepreneur, freelance, profession libérale exerçant seul
- Particulier employeur : emploi direct d'un salarié à domicile (assistante maternelle, aide ménagère…) — bien que la loi Santé au travail de 2021 ait prévu des évolutions
- Bénévoles uniquement : association fonctionnant exclusivement avec des bénévoles (sans aucun contrat de travail)
Attention : Dès qu'un seul salarié est embauché (CDI, CDD, apprenti, stagiaire conventionné), l'obligation s'applique immédiatement. Il n'y a aucun délai de grâce.
Les sanctions en cas d'absence de DUERP
Sanctions pénales
- Contravention de 5e classe : 1 500 € par infraction constatée (3 000 € en récidive) pour les personnes physiques
- Personnes morales : 7 500 € (15 000 € en récidive)
- Délit d'entrave : refus de mettre le DUERP à disposition du CSE → 1 an de prison + 3 750 €
Conséquences en cas d'accident
L'absence de DUERP aggrave considérablement la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail :
- Présomption de faute inexcusable (Cass. soc., 28 février 2002)
- Réparation intégrale du préjudice subi par le salarié
- Majoration de la rente d'incapacité
- Poursuites pénales pour blessures involontaires (jusqu'à 3 ans de prison)
La mise à jour est aussi obligatoire
Avoir un DUERP ne suffit pas : sa mise à jour régulière est tout aussi obligatoire :
| Taille de l'entreprise | Mise à jour annuelle | Mise à jour événementielle |
|---|---|---|
| 1 à 10 salariés | Recommandée (non obligatoire) | Obligatoire |
| 11 salariés et plus | Obligatoire | Obligatoire |
La mise à jour événementielle est déclenchée par : un accident du travail, une maladie professionnelle, un changement de procédé, l'introduction d'un nouvel équipement, un changement d'organisation, une alerte du CSE ou du médecin du travail.
Comment se mettre en conformité rapidement ?
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