Conservation du DUERP pendant 40 ans
Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant 40 ans minimum. Cette durée exceptionnelle garantit la traçabilité des expositions professionnelles sur l'ensemble d'une carrière et protège les droits des anciens salariés.
Sommaire
L'obligation de conservation de 40 ans
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a instauré une obligation de conservation du DUERP pendant 40 ans minimum à compter de son élaboration (article L4121-3-1 du Code du travail).
Cette durée n'a pas été choisie au hasard : elle correspond à la durée moyenne d'une carrière professionnelle et couvre les délais de latence des maladies professionnelles à effet différé. Certains cancers d'origine professionnelle (amiante, agents chimiques) peuvent se déclarer 30 à 40 ans après l'exposition.
L'obligation porte sur chaque version du DUERP et de ses mises à jour successives. L'entreprise doit archiver l'intégralité de l'historique des évaluations. Cette obligation s'applique rétroactivement aux DUERP existants au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Référence légale« Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont tenus, pendant une durée d'au moins quarante ans, à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. »
— Article L4121-3-1 du Code du travail
La destruction des versions antérieures du DUERP avant l'expiration du délai de 40 ans prive les anciens salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, notamment en cas de faute inexcusable.
Les modalités de conservation
La conservation du DUERP peut prendre deux formes complémentaires.
Le portail numérique est le mode principal prévu par la loi. Géré par les organisations patronales, il garantit la pérennité, la confidentialité et l'accessibilité des documents sur 40 ans. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 précise les conditions de déploiement.
La conservation en interne reste nécessaire pour les entreprises non encore soumises au dépôt. Elle doit respecter des conditions d'intégrité, de confidentialité et d'accessibilité dans le temps.
Le format numérique est fortement recommandé pour assurer la pérennité sur 40 ans. Le format PDF/A (norme ISO 19005, archivage longue durée) est le standard recommandé.
Comparatif des modes de conservation
| Critère | Portail numérique | Conservation interne (papier) | Conservation interne (numérique) |
|---|---|---|---|
| Pérennité 40 ans | Garantie | Risque dégradation | Nécessite migrations |
| Accessibilité | En ligne 24/7 | Sur place uniquement | Selon organisation |
| Intégrité | Horodatage, inaltérable | Risque altération | Verrouillage fichiers |
| Conformité RGPD | Intégrée | À organiser | À organiser |
| Coût | Inclus | Faible mais risqué | Modéré (stockage + sauvegardes) |
Le format PDF/A est la norme recommandée pour l'archivage numérique longue durée
Le droit d'accès des anciens salariés
L'un des objectifs principaux de la conservation de 40 ans est de permettre aux anciens salariés de reconstituer l'historique de leurs expositions professionnelles.
L'article L4121-3-1 prévoit que le DUERP est tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne justifiant d'un intérêt à y avoir accès. Ce droit est limité aux versions en vigueur pendant la période d'emploi du demandeur.
Ce droit d'accès est essentiel pour :
La reconnaissance de maladies professionnelles à effet différé : le DUERP documente la nature et l'intensité des expositions. Les ayants droit d'un travailleur décédé peuvent accéder au DUERP pour engager une action en faute inexcusable. Le médecin du travail, la CARSAT et l'inspection du travail conservent un accès permanent à l'ensemble des versions.
- Anciens salariés : accès aux versions correspondant à leur période d'emploi uniquement
- Ayants droit : accès en cas de décès du travailleur, crucial pour les actions juridiques
- Médecin du travail : accès permanent et inconditionnel à toutes les versions
- Inspection du travail : accès permanent dans le cadre de ses missions de contrôle
- CARSAT : accès pour les missions de prévention et les enquêtes AT/MP
Conséquences pratiques pour les entreprises
L'obligation de conservation de 40 ans impose de repenser la gestion documentaire. Voici les recommandations essentielles.
Numériser les DUERP existants s'ils sont au format papier. Utilisez un format PDF/A pour l'archivage longue durée. La numérisation doit garantir la fidélité de la reproduction.
Mettre en place un système structuré : chaque version datée, numérotée et archivée avec ses annexes (plan d'actions, avis du CSE, fiches d'exposition). Un index chronologique facilite les recherches.
Assurer la sécurité : sauvegardes régulières sur plusieurs supports, verrouillage des fichiers, chiffrement et contrôle d'accès.
Anticiper les évolutions technologiques : sur 40 ans, les formats et supports évoluent. Prévoyez des migrations régulières.
Documenter les modalités d'accès : les salariés et anciens salariés doivent savoir à qui s'adresser pour consulter le DUERP.
- Numériser tous les DUERP papier existants
Format PDF/A, résolution suffisante, indexation
- Système de nommage structuré
DUERP_[entreprise]_v[numéro]_[date-AAAA-MM].pdf
- Sauvegardes redondantes
Minimum 2 supports différents (cloud + disque externe)
- Index chronologique des versions
Tableau listant chaque version avec date et motif de mise à jour
- Point de contact identifié
Personne référente pour les demandes d'accès au DUERP
- Procédure de migration prévue
Vérification annuelle de l'accessibilité des archives
Le portail numérique : calendrier et fonctionnement
Le portail numérique est l'infrastructure nationale de dépôt et de conservation du DUERP. Son déploiement suit un calendrier progressif.
Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de 150 salariés et plus sont tenues de déposer leur DUERP. L'extension aux entreprises de taille inférieure est prévue par décret.
Le portail garantit la conservation sécurisée pendant 40 ans avec : horodatage automatique, archivage inaltérable, accessibilité contrôlée selon les droits de chaque utilisateur, conformité RGPD.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, les documents déposés restent accessibles. En cas de cession ou fusion, le repreneur est responsable de la conservation et du transfert des archives.
Les entreprises non encore soumises à l'obligation de dépôt doivent néanmoins conserver leur DUERP en interne. Anticipez en adoptant dès maintenant un format numérique compatible avec le portail.
Comment organiser la conservation de votre DUERP sur 40 ans ?
La mise en conformité avec l'obligation de conservation de 40 ans nécessite une organisation rigoureuse. Voici les étapes clés pour sécuriser vos archives DUERP.
Inventorier les DUERP existants
1 jourRecensez toutes les versions du DUERP depuis sa création : versions papier, fichiers numériques, annexes (plans d'actions, avis CSE). Établissez un inventaire chronologique complet.
Numériser les documents papier
1-2 joursScannez tous les DUERP papier en format PDF/A. Vérifiez la lisibilité et l'intégrité de chaque document numérisé. Conservez les originaux papier en parallèle.
Mettre en place le système d'archivage
½ journéeCréez une arborescence structurée avec un nommage normalisé. Mettez en place des sauvegardes redondantes sur au moins 2 supports. Documentez la procédure.
Sécuriser l'accès et la confidentialité
½ journéeDéfinissez les droits d'accès (qui peut consulter quoi), chiffrez les archives, tenez un registre des consultations pour la conformité RGPD.
Déposer sur le portail numérique (si applicable)
½ journéePour les entreprises de 150 salariés et plus : inscrivez-vous sur le portail, téléversez le DUERP actuel et les versions antérieures, conservez les accusés de réception.
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
Guides, risques et métiers associés