Loi Santé au Travail du 2 août 2021 et DUERP
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 est la réforme la plus importante du cadre réglementaire du DUERP depuis sa création en 2001. Dépôt dématérialisé, conservation 40 ans, PAPRIPACT codifié, passeport de prévention : ce qui change concrètement pour votre entreprise.
Sommaire
Les mesures clés de la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1018, dite loi pour renforcer la prévention en santé au travail, transpose l'ANI du 9 décembre 2020. Elle crée l'article L4121-3-1, qui codifie pour la première fois dans la loi les obligations relatives au contenu et au suivi du DUERP.
Les 7 mesures clés concernant le DUERP :
1. Création de l'article L4121-3-1 codifiant les obligations DUERP dans la loi. 2. Distinction -50 salariés (actions de prévention dans le DUERP) / +50 salariés (PAPRIPACT obligatoire). 3. Dépôt dématérialisé sur un portail numérique. 4. Conservation 40 ans minimum. 5. Renforcement du rôle du CSE dans l'élaboration. 6. Renforcement du rôle des SPST. 7. Allègement de la mise à jour annuelle pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Référence légale« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. »
— Article L4121-3-1 alinéa 1 du Code du travail (créé par la loi du 2 août 2021)
Le dépôt dématérialisé obligatoire
L'une des mesures les plus structurantes est l'obligation de déposer le DUERP sur un portail numérique dématérialisé, administré par les organisations patronales représentatives.
Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 fixe le calendrier progressif. Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de 150 salariés et plus sont concernées. L'extension aux entreprises de taille inférieure sera fixée par décret.
Objectifs du portail : garantir la conservation pérenne, faciliter l'accès pour les salariés et anciens salariés, permettre le suivi par les services de prévention, et assurer la traçabilité des expositions professionnelles sur 40 ans.
L'accès est différencié : salariés en poste, anciens salariés (versions de leur période d'emploi), CSE, médecin du travail, inspection du travail et CARSAT.
Pour un guide complet sur la procédure de dépôt, consultez notre guide dédié Dépôt sur le portail numérique.
Calendrier de déploiement du portail numérique
| Effectif | Date d'obligation | Statut en 2026 |
|---|---|---|
| 150 salariés et plus | 1er juillet 2023 | En vigueur |
| 50 à 149 salariés | À préciser par décret | En attente |
| 11 à 49 salariés | À préciser par décret | En attente |
| Moins de 11 salariés | À préciser par décret | En attente |
Source : Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022. En attendant, les entreprises doivent conserver leur DUERP en interne
La conservation pendant 40 ans
La loi impose la conservation du DUERP pendant 40 ans minimum à compter de l'élaboration de chaque version. Cette durée considérable s'explique par le délai de latence des maladies professionnelles : certains cancers professionnels se déclarent 20, 30 ou 40 ans après l'exposition.
Chaque version doit être conservée avec sa date d'élaboration, permettant une traçabilité complète de l'évaluation des risques dans le temps.
Les anciens travailleurs peuvent accéder aux versions en vigueur pendant leur période d'emploi, ainsi que les ayants droit en cas de décès. Ce droit d'accès est essentiel pour les procédures de reconnaissance de maladies professionnelles.
Le portail de dépôt dématérialisé prend en charge cette conservation pour les entreprises qui y ont déposé leur DUERP. Pour les autres, un archivage numérique sécurisé avec copies de sauvegarde est recommandé.
La destruction avant 40 ans constitue un manquement susceptible de priver un ancien salarié de ses droits à réparation.
La destruction des versions antérieures du DUERP avant l'expiration du délai de 40 ans prive potentiellement les anciens salariés de la possibilité de reconstituer leur historique d'expositions et de faire valoir leurs droits à réparation.
Renforcement des rôles du CSE et du SPST
La loi renforce le rôle des deux acteurs clés de la prévention.
Le CSE : l'article L4121-3 modifié prévoit explicitement que l'employeur évalue les risques en associant les travailleurs et le CSE. Dans les entreprises de 50+ salariés, le CSE et sa CSSCT sont consultés sur le DUERP et le PAPRIPACT.
Le SPST : la loi crée une offre socle de services incluant l'aide à l'évaluation des risques. Les SPST interentreprises accompagnent les entreprises, en particulier les TPE/PME, dans la réalisation et la mise à jour du DUERP.
Le médecin du travail contribue à l'évaluation avec son expertise médicale. Les IPRP du SPST interviennent directement pour l'identification des risques et la définition des mesures de prévention.
La loi crée également le passeport de prévention, qui retrace les formations en santé et sécurité au travail. Alimenté par l'employeur et les organismes de formation, il complète le DUERP pour la traçabilité des actions de prévention.
- CSE associé à l'évaluation
Consultation obligatoire sur le DUERP et le PAPRIPACT (50+ salariés)
- SPST mobilisé
Aide à l'évaluation incluse dans l'offre socle de services
- IPRP disponibles
Intervenants spécialisés pour l'identification des risques
- Passeport de prévention alimenté
Traçabilité des formations SST par salarié
- Visite de mi-carrière à 45 ans
Évaluation adéquation poste/santé avec historique d'expositions
Ce qui change concrètement pour votre entreprise
Voici un résumé pratique des changements selon la taille de votre entreprise.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : la mise à jour annuelle n'est plus obligatoire (mais reste recommandée). Les actions de prévention sont consignées dans le DUERP. Le dépôt dématérialisé sera progressivement étendu.
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : mise à jour annuelle maintenue. Actions de prévention dans le DUERP. Conservation 40 ans. Dépôt dématérialisé à venir.
Pour les entreprises de 50 à 149 salariés : PAPRIPACT obligatoire. Consultation du CSE. Conservation 40 ans. Dépôt dématérialisé à venir.
Pour les entreprises de 150+ salariés : PAPRIPACT obligatoire. Consultation du CSE. Conservation 40 ans. Dépôt dématérialisé obligatoire depuis le 1er juillet 2023.
Dans tous les cas : l'employeur évalue les risques en associant les travailleurs, le SPST accompagne l'entreprise, et le DUERP est conservé 40 ans.
- Toutes les entreprises : conservation 40 ans + association des travailleurs + accompagnement SPST
- Moins de 11 salariés : mise à jour annuelle non obligatoire (mais événementielle maintenue)
- 11 à 49 salariés : actions de prévention consignées dans le DUERP
- 50+ salariés : PAPRIPACT obligatoire + consultation CSE formalisée
- 150+ salariés : dépôt dématérialisé obligatoire depuis juillet 2023
Comment se mettre en conformité avec la loi du 2 août 2021 ?
La loi Santé au travail impose des changements pour toutes les entreprises. Voici les étapes pour vous mettre en conformité.
Faire le diagnostic de votre situation actuelle
½ journéeVérifiez l'existence et l'actualité de votre DUERP. Identifiez les écarts avec les nouvelles exigences : PAPRIPACT, conservation, dépôt dématérialisé, association des travailleurs.
Mettre à jour ou créer votre DUERP
3-5 joursSi votre DUERP est obsolète ou incomplet, mettez-le à jour en respectant la méthode d'évaluation des risques. Si vous n'en avez pas, commencez par le créer avec l'aide du SPST.
Élaborer le PAPRIPACT (si 50+ salariés)
2-3 joursDéfinissez le programme annuel d'actions de prévention : mesures, calendrier, coûts, indicateurs. Incluez les mesures de prévention des facteurs de pénibilité C2P.
Consulter le CSE
15 jours + 1 réunionPrésentez le DUERP et le PAPRIPACT au CSE pour avis. Transmettez les documents 15 jours avant la réunion. Intégrez les observations pertinentes.
Organiser la conservation et le dépôt
1 jourMettez en place un archivage numérique sécurisé pour les 40 ans de conservation. Si 150+ salariés, effectuez le dépôt sur le portail numérique. Informez les salariés des modalités d'accès.
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
Guides, risques et métiers associés