DUERP dans la fonction publique

Les agents publics bénéficient de la même protection en matière de santé et sécurité que les salariés du secteur privé. L'obligation de DUERP s'applique aux trois versants, sur des fondements juridiques distincts.

Fonction publique d'État (FPE) : le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité renvoie aux dispositions du livre II de la 4e partie du Code du travail, à l'exception des dispositions propres aux IRP.

Fonction publique territoriale (FPT) : le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et sécurité dans la FPT constitue le texte de référence.

Fonction publique hospitalière (FPH) : les dispositions du Code du travail s'appliquent en grande partie directement. Les établissements de santé sont soumis à des réglementations supplémentaires liées aux risques spécifiques du secteur.

Dans les trois cas, le DUERP est obligatoire et doit respecter les mêmes principes que dans le secteur privé : inventaire des risques, cotation, plan d'actions, mise à jour régulière.

Chaque versant présente des spécificités organisationnelles dans l'élaboration du DUERP.

Fonction publique d'État : l'évaluation est coordonnée par l'assistant ou le conseiller de prévention désigné par le chef de service. Le CSA (Comité Social d'Administration, qui remplace le CHSCT depuis la loi du 6 août 2019) est consulté. Les ministères ont souvent élaboré des guides méthodologiques propres adaptés à leurs métiers.

Fonction publique territoriale : l'autorité territoriale (maire, président de conseil départemental/régional, président d'EPCI) est responsable. Le CST et sa formation spécialisée sont consultés. Les centres de gestion départementaux apportent un appui crucial aux petites collectivités : conseillers de prévention, outils sectoriels, modèles de DUERP.

Fonction publique hospitalière : le directeur d'établissement est responsable. Les risques sont particulièrement diversifiés. Le FNP (Fonds National de Prévention) de la CNRACL finance des actions de prévention dans les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.

La fonction publique est exposée à des risques professionnels spécifiques qui doivent être intégrés au DUERP.

Risques psychosociaux : particulièrement prégnants dans le public. Contact avec le public difficile (guichets, urgences, accueil), charge émotionnelle (services sociaux, justice, hôpitaux), réorganisations liées aux réformes, perte de sens du service public. Les enquêtes montrent que les agents publics sont davantage exposés aux violences verbales et physiques que le privé.

Risques liés aux bâtiments anciens : amiante, plomb dans les peintures, accessibilité insuffisante, défaillances électriques. De nombreux bâtiments publics nécessitent un diagnostic spécifique.

Agents techniques territoriaux : risques variés liés aux espaces verts (machines, produits phytosanitaires), à la voirie (circulation, météo), aux bâtiments (travail en hauteur, amiante) et aux déchets (risques biologiques, chimiques).

Fonction publique hospitalière : cumul de risques biologiques (agents infectieux, AES), chimiques (cytotoxiques, désinfectants), physiques (radiations ionisantes), ergonomiques (manutention des patients), et psychosociaux (burn-out, violence, travail de nuit).

Les employeurs publics disposent de ressources spécifiques pour l'élaboration du DUERP.

FNP (Fonds National de Prévention) de la CNRACL : acteur central pour la FPT et la FPH. Finance des études, formations et actions de prévention. Met à disposition des outils méthodologiques adaptés aux spécificités du public.

Centres de gestion départementaux : accompagnent les collectivités territoriales, surtout les plus petites. Proposent des missions d'inspection, diagnostics de sécurité et modèles de DUERP sectoriels (voirie, espaces verts, bâtiments, services administratifs, petite enfance).

Guides ministériels : les ministères ont développé des outils méthodologiques propres : Éducation nationale (laboratoires, établissements scolaires), Intérieur (missions de sécurité), Justice (administration pénitentiaire), Culture (musées, monuments historiques).

ANACT : propose des interventions et ressources adaptées à la fonction publique, notamment sur les RPS et la qualité de vie au travail.

INRS : référence pour les aspects techniques de l'évaluation des risques, avec des publications adaptables au secteur public (fiches risques, méthodes de cotation).

Le régime de responsabilité dans la fonction publique présente des spécificités par rapport au secteur privé.

La notion de faute inexcusable ne s'applique pas directement aux fonctionnaires, qui relèvent du régime des accidents de service et maladies professionnelles de la fonction publique. Cependant, un agent peut engager la responsabilité de l'administration pour faute dans l'organisation du service, avec des conséquences indemnitaires similaires.

Le Conseil d'État a développé une jurisprudence exigeante en matière de sécurité des agents publics, reconnaissant la responsabilité pour faute de l'administration en cas de manquement à l'obligation de prévention.

L'absence de DUERP dans un établissement public est constatée par les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) dans la FPE, par les ACFI (Agents Chargés de la Fonction d'Inspection) dans la FPT, ou par l'inspection du travail dans la FPH.

Les sanctions pénales prévues par le Code du travail (1 500 € par unité de travail) s'appliquent aux employeurs publics dans les mêmes conditions que le secteur privé.